Tous les détails concernant le certificat de situation administrative

Le certificat de de situation administrative est fourni par le ministère de l’Intérieur. De fait, les interdictions de mise en vente de voitures sont mentionnées dans un fichier informatique centralisé. Il existe deux formes de certificat situation administrative. Le certificat dit simple atteste uniquement que la voiture peut être vendue puisqu’elle ne fait pas l’objet de gage.

Cette attestation établit en particulier que le véhicule n'est plus sous crédit, n'est pas sous le coup d’une procédure Véhicule endommagé. C’est ce certificat de non gage simple qui s'avère requis lors de la vente d’une automobile. De son côté, le certificat de non gage détaillé donne l’ensemble des renseignements, indiquant par exemple si ne fait pas l’objet d’une saisie. L'achat d’un véhicule engendre une nouvelle plaque minéralogique.

Certificat de non gage gratuit

Ce changement devient impossible si ladite voiture fait l'objet d'un gage. De même, une voiture qui n'a pas été entièrement payée est susceptible d'être récupérée n'importe quand par les créanciers, y compris en cas de changement de propriétaire. Un certificat de situation administrative est de ce fait une manière d'acheter son véhicule sereinement. Quand vous achetez un véhicule terrestre d’occasion immatriculé dans l'Hexagone, il est obligatoire que son propriétaire vous fournisse le certificat de non gage.

Ce document est formellement nommé certificat de situation administrative. Il certifie que la voiture ne sert pas de caution. Ainsi, l'acquéreur évite des mauvaises surprises comme la saisie éventuelle du véhicule. Une voiture gagée sert le plus souvent de caution pour le Trésor public ou un organisme de crédit.

De ce fait, son propriétaire ne peut pas vendre cette voiture jusqu’à ce que ce blocage ait été levé. Le certificat de situation administrative est établi moins de deux semaines avant la cession du véhicule. Les préfectures et sous-préfectures sont en mesure de délivrer le certificat de situation administrative. La démarche est gratuite.

Le propriétaire doit présenter le certificat d'immatriculation du véhicule et une pièce d'identité. Avec ces renseignements, il est également possible de demander sur le web le certificat de situation administrative, en remplissant un questionnaire le site siv.interieur.gouv.fr..